CONTRAT DE SERVICE LOGICIELS EN TANT QUE SERVICE (SaaS)

Le présent contrat de service logiciels en tant que service (« Contrat ») est conclu entre Public Emergency Alerting Services Inc. (« PEASI »), une société constituée en Alberta, et les individus ou entités qui paient des frais d’abonnement pour accéder et utiliser le logiciel Alertable (« Logiciel du Produit ») principalement pour l’envoi et la gestion d’alertes (« Clients ») ou uniquement pour recevoir des alertes (« Utilisateurs finaux »).

En accédant au ou en utilisant le Logiciel du Produit, tant les Clients que les Utilisateurs finaux acceptent d'être liés par les conditions générales applicables du présent Contrat.

1. Conditions Générales

1.1 Concession de Licence

PEASI accorde aux Clients et aux Utilisateurs finaux une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au et utiliser le Logiciel du Produit uniquement aux fins prévues, sous réserve du respect du présent Contrat.

1.2 Usage Informatif

Les Clients et Utilisateurs finaux reconnaissent et acceptent que le Logiciel du Produit et son contenu sont fournis strictement à des fins informatives. Le Logiciel du Produit peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques, et PEASI ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations fournies.

1.3 Contenu de Tiers

Les Clients et Utilisateurs finaux reconnaissent et acceptent que certaines notifications proviennent de sources tierces indépendantes de PEASI. PEASI ne vérifie, n'approuve ni ne garantit l'exactitude de ces notifications et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

1.4 Avertissement concernant l’Utilisation en Situation d’Urgence

Les Clients et Utilisateurs finaux reconnaissent expressément que le Logiciel du Produit n’est pas un dispositif de sauvetage et ne doit pas être utilisé comme tel en situation d'urgence. PEASI se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Logiciel du Produit à tout moment sans responsabilité.

1.5 Accès et Services de Transporteurs

Les Clients et Utilisateurs finaux reconnaissent que l’accès au Logiciel du Produit dépend des fournisseurs de services Internet ou de téléphonie mobile. PEASI décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de problèmes d’accès attribuables à ces tiers.

1.6 Utilisation Acceptable

Les Clients et Utilisateurs finaux acceptent d'utiliser le Logiciel du Produit exclusivement à des fins licites. Il est interdit de compromettre, interférer avec ou endommager la sécurité ou le fonctionnement du Logiciel du Produit, ainsi que de louer, revendre ou utiliser le Logiciel pour développer un service concurrent.

1.7 Avertissement concernant la Fonctionnalité d'Alerte Critique

Les Clients et Utilisateurs finaux reconnaissent que le Logiciel du Produit inclut une fonctionnalité d'alerte critique pouvant émettre des sons forts. Les utilisateurs assument tous les risques associés, notamment les dommages auditifs, et sont avisés d’être prudents lorsqu'ils utilisent des écouteurs ou des casques. PEASI décline toute responsabilité découlant de l’utilisation de cette fonctionnalité.

1.8 Propriété Intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel du Produit et aux documents associés (« Matériels ») demeurent la propriété exclusive de PEASI et de ses concédants de licence. Toute copie, reproduction, distribution, modification ou création d’œuvres dérivées est interdite sans le consentement écrit préalable de PEASI.

1.9 Commentaires

Les Clients et Utilisateurs finaux acceptent de fournir, sur demande raisonnable, des commentaires concernant le Logiciel du Produit. PEASI est libre d'utiliser et d'incorporer ces commentaires sans restriction ni compensation.

1.10 Hébergement et Contrôle

PEASI conserve le contrôle exclusif de l’hébergement et de l'infrastructure physique du Logiciel du Produit. PEASI se réserve le droit d'inspecter, de surveiller et de maintenir le Logiciel du Produit, sans obligation de divulguer ou de fournir le code source.

2. Conditions Commerciales Applicables Uniquement aux Clients Abonnés

2.1 Services d’Abonnement

PEASI s’engage à fournir aux Clients l’accès aux Services d’Abonnement précisés dans la facture ou le contrat applicable.

2.2 Frais et Paiement

Les frais sont facturés annuellement à l'avance et sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation (« NET 30 ») par chèque, Virement Électronique de Fonds (VEF) ou dépôt direct. Les paiements en retard peuvent entraîner des frais de service de 1,5 % par mois ou le maximum permis par la loi.

2.3 Durée de l’Abonnement et Renouvellement

La durée initiale de l’abonnement est d'un (1) an, sauf indication contraire. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par avis écrit donné au moins trente (30) jours avant le renouvellement. PEASI avisera les Clients de toute modification de prix au moins trente (30) jours avant le renouvellement.

2.4 Résiliation

Chaque partie peut résilier l’abonnement moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. La résiliation ne libère pas le Client de ses obligations de paiement pendant la durée active de l'abonnement. PEASI peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès en cas de violation substantielle, y compris en cas de non-paiement ou de violation du présent Contrat.

2.5 Clients du Flux d’Alertes

Les Clients licenciant l’accès au flux d'alertes via API sont soumis aux mêmes modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation. L'accès au flux d'alertes est limité à l'utilisation interne du Client ou à l'intégration dans des applications tierces autorisées.

3. Propriété des Données

Les Clients conservent la propriété de toutes les données transmises ou stockées dans le Logiciel du Produit (« Données Client »). PEASI reçoit un droit limité et non exclusif d'utiliser les Données Client uniquement pour fournir les Services d’Abonnement.

4. Sécurité et Confidentialité des Données

PEASI s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et conformes aux normes de l'industrie pour protéger les Données Client contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction. PEASI notifiera rapidement les Clients de tout accès non autorisé ou brèche de sécurité connue. Toutes les parties doivent se conformer aux lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée.

5. Confidentialité

Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité de toute information propriétaire ou sensible divulguée durant la durée du présent Contrat et par la suite. Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées à des tiers sans consentement écrit préalable, sauf si la loi canadienne l'exige ou pour l’exécution du présent Contrat.

6. Indemnisation

Les Clients et Utilisateurs finaux acceptent d'indemniser et de tenir indemne PEASI contre toute réclamation, dommage, responsabilité, coût et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de leur utilisation du Logiciel du Produit en violation du présent Contrat ou des lois canadiennes applicables.

7. Droit Applicable et Juridiction

Le présent Contrat est régi exclusivement par les lois de la province d'Alberta, Canada. Tout différend sera réglé par médiation ou arbitrage en Alberta, selon des règles convenues d’un commun accord. PEASI n’est pas lié par les lois d'autres juridictions.

8. Avis

Tous les avis de PEASI peuvent être envoyés par écrit (a) par service de messagerie reconnu ou courrier postal ; ou (b) par courriel électronique. Les avis à PEASI doivent être envoyés par (a) service de messagerie ou courrier postal à l’adresse suivante : PEASI, 888 4 Avenue SW, unité 1906, Calgary, Alberta, T2P 0V2 ; ou (b) à l'adresse courriel suivante : info@peasi.com. Les avis seront réputés reçus immédiatement pour les courriels, ou, s'ils sont envoyés par courrier, au plus tôt à la réception ou deux (2) jours ouvrables après envoi.

9. Exclusion de Garantie

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL DU PRODUIT SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL », « SELON DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS ». PEASI NE FAIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS QU’IL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PEASI DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LA GARANTIE DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

10. Limitation de Responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, QUE PEASI NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS (SANS S'Y LIMITER) LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE RÉPUTATION, LA PERTE DE DONNÉES OU LES COÛTS LIÉS À DES PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION. SI VOTRE JURIDICTION N'AUTORISE PAS CERTAINES EXCLUSIONS, LA RESPONSABILITÉ DE PEASI SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.